Comment voter par procuration?

Voter par procuration

 Pour accéder au règlement complet du vote par procuration, cliquez sur l’image.
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la procuration pas à pas
Guide explicatif concernant la procédure de procuration.
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Formulaire CERFA vote par procuration
Cerfa n°14952*01
Le formulaire doit être rempli sur ordinateur puis imprimé.
Le mandant (celui qui donne procuration) doit ensuite l’apporter au commissariat de police, à la brigade de gendarmerie
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Principe

Le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d’une élection, par un électeur de son choix.

L’électeur choisi (le mandataire) doit, pour voter à sa place :

  • être inscrit dans la même commune que la personne donnant procuration (le mandant), mais pas obligatoirement dans le même bureau de vote.
  • Ne pas avoir reçu plus d’une procuration, sauf si la procuration a été établie à l’étranger (dans ce cas, le mandataire peut recevoir deux procurations, l’une établie en France et l’autre établie à l’étranger, ou deux procurations établies à l’étranger).

Conditions à remplir

Les motifs pour lesquels le vote par procuration est admis sont les suivants :

  • des obligations professionnelles empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
  • l’état de santé, un handicap, ou l’assistance à une personne malade ou infirme.
  • le suivi d’une formation empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
  • des vacances.
  • l’inscription sur les listes électorales d’une autre commune que celle de la résidence.

Etablissement de la procuration

Lieux d’établissement

Le mandant doit se présenter en personne :

  • au tribunal d’instance du lieu de résidence ou du lieu de travail.
  • au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de résidence ou du lieu de travail.
  • Pour les personnes résidant à l’étranger, s’adresser à l’ambassade ou au consulat de France.

Coût

Gratuit.

 

Pièces à fournir

Le mandant doit fournir un justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire…).

Lors de l’établissement de la procuration, un formulaire particulier doit être rempli où sont précisées plusieurs informations sur le mandataire (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance). Ce formulaire inclut une attestation sur l’honneur mentionnant le motif de l’empêchement.

Depuis décembre 2003, il n’est plus demandé d’autres pièces justificatives.

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